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CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site d’e-commerce www.tenconcept.store établit les dispositions qui suivent comme conditions générales de vente des Produits proposés par « Ten Concept Store e-commerce» (« le Vendeur »). La gestion du site « Ten Concept Store e-commerce » est confiée à la SRL ALLEVA ayant son siège Rue Saint Loup 2B, 5000 Namur, Belgique, sous le numéro d’identification 0536950131 et dont le numéro de téléphone est le 081/ 610 6 95. Toute demande d’information attenante à ces conditions générales de vente peut être adressée à l’adresse suivante : contact@tenconcept.store

Toute finalisation de commande nécessite l’acceptation de la part du Client dénommé ci-après (« Acheteur») des présentes conditions générales de vente et suppose de ce fait la lecture préalable de celles-ci.

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS

  1. Toute commande d’un Produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales par le Client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
  2. Le contrat de vente entre Acheteur et Vendeur est passé en français. L’échange d’information ultérieur se fera de ce fait dans cette langue. L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisis afin d’invoquer la non application d’une ou plusieurs conditions.

ARTICLE 2 — CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION

Les conditions générales ne concernent à titre exclusif que les Acheteurs, personnes physiques non commerçantes. L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’Article 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les conditions générales.

Le Client accepte les présentes Conditions générales de vente de manière explicite en cliquant sur une case ou cochant une case jouxtant la mention (“J’accepte les Conditions générales de vente”).

ARTICLE 3 — PRODUIT

Les Produits proposés par « Ten Concept Store » sont les Produits présentés sur le Site au moment où le Client passe sa commande, et ce dans les limites de disponibilité des Produits. « Ten Concept Store » s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer toutes les commandes.

Nonobstant cela, « Ten Concept Store » ne pourra pas être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un Produit, ni du dommage qui pourrait en découler. Si la commande est passée, « Ten Concept Store » s’engage à informer au plus vite l’Acheteur par e-mail de la non disponibilité du Produit. L’Acheteur aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

La vitesse à laquelle a lieu le remboursement effectif est tributaire de la méthode de paiement utilisée par le Client pour procéder à son achat. Si l’achat a été effectué par carte de crédit, le remboursement apparaîtra sur le premier décompte mensuel suivant de la carte de crédit. Si le Client estime que le remboursement prend trop de temps, il lui est conseillé de prendre contact avec sa banque.

En tout état de cause, « Ten Concept Store » procédera au remboursement dans les 30 jours.

Tous les Produits proposés à la vente sont décrits de manière aussi fidèle que possible dans un souci d’exactitude. Les photos et les textes illustrant les Produits apparaissant sur le site Web sont toutefois dépourvus de toute valeur contractuelle. « Ten Concept Store » réfute toute responsabilité pour les éventuelles erreurs présentes dans les descriptions des Produits ou dans les photos, e.a. dans le cas de différences légères sur les plans des couleurs ou des tailles. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de « Ten Concept Store » ne pourrait être engagée.

ARTICLE 4 — PRIX, FACTURE ET FRAIS DE LIVRAISON

Les prix sont les prix mentionnés sur le Site au moment où le Client passe sa commande. Les prix sont indiqués en euros et TVA comprise. Les prix des Produits et services n’incluent pas les frais de transport. Ces frais seront facturés en plus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande, en consultant son panier. Si une réduction a été accordée au Client, celle-ci sera déduite du prix séparément.

« Ten Concept store » se réserve le droit de modifier les prix de vente et frais de transport à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tarifs mentionnés dans l’email-confirmant la commande, pour autant que les Produits soient disponibles.

Le Client consent à ce que « Ten Concept Store » transmette sa facture sous forme électronique. Si le Client souhaite quand même obtenir une facture au format papier, il peut obtenir satisfaction en adressant une simple demande par le formulaire de contact.

Les Articles restent la propriété de « Ten Concept Store » jusqu’au parfait paiement du prix de la commande, à savoir le paiement total du prix d’achat et des frais.

Les Produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Les Acheteurs désirant se faire livrer dans un des pays autorisés mais sur une île de ces pays se verra facturer un supplément de livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l’Acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à résiliation de la commande ou au paiement de dommages au profit de l’Acheteur. Le Vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l’Acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d’indemnisation.

ARTICLE 5 — MODALITÉ DE PAIEMENT

Les achats ne peuvent être payés qu’en ligne selon le type de paiement choisi par l’Acheteur, et mis à disposition à savoir : Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact ). L’Acheteur remplira les informations requises.

Le Client garantit être habilité à procéder à des paiements en ligne au moyen d’un des modes de paiement susmentionnés et que le compte bancaire lié à la carte de crédit ou Bancontact offre une couverture suffisante pour pourvoir à tous les coûts générés par la transaction.

En tout état de cause, « Ten Concept Store » se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une carte bancaire ou autres moyens de paiement non délivré par un établissement financier. La responsabilité de « Ten Concept Store » ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. « Ten Concept Store » se réserve également le droit d’annuler toute commande sans raison mentionnée ci-dessus moyennant le remboursement du montant versé par le Client lors de sa dernière commande.

Le compte bancaire du Client est débité après confirmation de l’achat et le paiement n’est effectif qu’au moment où la banque du Client a donné son accord à « Ten Concept Store ». Si cette dernière refuse le paiement, la commande est automatiquement refusée.

ARTICLE 6 : MODALITÉ DE COMMANDE DES PRODUITS

Le Client intéressé par un Article visible sur le site www.tenconceptstore.be doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site.

Lors de sa première commande, l’Acheteur devra créer un compte Client, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse de livraison.

L’Acheteur choisira les différents Articles auxquels il porte un intérêt et les placera dans “son panier”. Le Client peut rectifier sa commande aussi longtemps que celle-ci se trouve dans le panier. Si le Client souhaite confirmer sa commande, il est tenu de choisir un mode de livraison et de paiement. Le montant total à payer est clairement affiché tout au long du processus de règlement. La commande devient définitive et ne peut plus être modifiée une fois le processus de paiement effectué.

L’Acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Valider ma commande ». Par cette action, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.

Le Client reçoit en tout cas un premier e-mail après l’achat comportant une confirmation de sa commande. Il reçoit ensuite un second e-mail, au moment de l’envoi de la commande.

Nonobstant toute preuve dont le Client disposerait, il est explicitement convenu que seules les données enregistrées dans le système informatique de « Ten Concept Store », de son partenaire d’hébergement ou de son partenaire de paiement Internet fournissent la preuve de la communication, du contenu de la commande et de l’ensemble des transactions ayant eu lieu entre les Parties.

La garantie légale de conformité est d’application pour nos Produits (loi sur la garantie légale du 1er septembre 2004).

ARTICLE 7 : LIVRAISON

L’Acheteur choisira son mode de livraison ou de retrait de la commande. La livraison se fait via Bpost de manière sécurisée ou par un transporteur choisi par le gestionnaire du site également de manière sécurisée. Le Client indiquera qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente».

Pour une livraison en Belgique, le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison dans les 2 à 7 jours suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Par Bpost, le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée avec signature comme preuve de réception. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée, lequel avis permettra de solliciter une nouvelle tentative de livraison, soit à la même adresse, soit à une autre adresse, soit à un des points d’enlèvement.

A défaut de se faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée à « Ten Concept Store », qui prendra contact avec l’utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande pour autant qu’il soit possible de joindre l’utilisateur. Des frais supplémentaires à charge du Client pourront être réclamés dans ce cas.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande et conformément aux conditions qui y sont décrites.

En cas de perte au cours du processus de livraison, si les conditions du présent Article ont été respectées, « Ten Concept Store » pourvoira, intégralement à ses frais, à un nouvel envoi si le Produit est toujours disponible, ou remboursera le montant de la commande (frais de transport compris). Le transfert du risque de perte et/ou dommage au Client a lieu à la livraison.

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif sur notre site et ceux de nos partenaires de livraison et ne sont pas garantis.

Pour une livraison en dehors de la Belgique, le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 15 jours suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.

ARTCILE 8 – CHEQUES CADEAUX

Les chèques-cadeaux « Ten Concept Store » vendus en ligne sont exclusivement utilisables en ligne et en aucun cas en magasin. Les conditions générales suivantes sont d’application:

Les conditions générales suivantes et spécifiques aux chèques-cadeaux sont d’application:

  • Les chèques-cadeaux achetés en ligne peuvent être utilisés uniquement en ligne.
  • Les chèques-cadeaux restent valables durant une année, à compter de la date de l’achat.
  • Vous pouvez choisir librement la valeur du chèque-cadeau que vous achetez à partir de 10€.
  • Les chèques-cadeaux seront envoyés par courrier dans un emballage cadeaux pour un prix de 2,5€ en Belgique ou par e-mail (gratuitement) selon le choix de l’Acheteur.
  • Les chèques-cadeaux ne peuvent jamais être échangés contre de l’argent liquide ou toute autre forme de paiement, même partiellement.
  • Le code présent sur le chèque-cadeau peut être utilisé durant la procédure de commande. Saisissez le code imprimé sur le chèque-cadeau dans le champ « chèques-cadeaux » du panier pendant la procédure de paiement. Les achats seront déduits du solde du chèque-cadeau.
  • Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés en partie ou dans leur totalité.
  • Si le total de votre commande est inférieur à la valeur de votre chèque-cadeau, vous recevrez un nouveau chèque-cadeau pour le solde restant.
  • Si votre total dépasse la valeur du chèque-cadeau, le solde restant devra être payé grâce à l’une des méthodes de paiement disponibles.
  • Les chèques-cadeaux par e-mail seront envoyés au destinataire par e-mail une fois votre commande traitée et le paiement confirmé.
  • « Ten Concept Store » n’est pas responsable de l’envoi d’un chèque-cadeau par e-mail à une adresse e-mail inexistante ou erronée. Il incombe à l’acheteur de vérifier attentivement que les informations saisies (telles que l’adresse e-mail du destinataire) sont correctes.
  • « Ten Concept Store » n’est pas responsable du vol, de la revente, de la destruction, de la perte ou de l’utilisation non autorisée d’un chèque-cadeau.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES – PROTECTION DE LA SPHÈRE PERSONNELLE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tout Client ayant passé au minimum une commande est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier clients de « Ten Concept Store ». « Ten Concept Store » assure que les données resteront confidentielles et ne seront jamais transmises sauf accord avec le Client.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTION ET MODALITÉS DE RETOUR/ ÉCHANGE

Sauf mention contraire sur le Site, le Client a le droit d’informer « Ten Concept Store », dans les 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour où le Client a reçu sa commande, de son intention de recourir à son droit de rétractation sans devoir pour cela s’acquitter de dommages-intérêts ni devoir motiver son choix, sous la directive européenne 2011/83/UE de la Protection des Consommateurs.

Le droit de rétractation n’est applicable que pour autant que le Produit soit également réellement renvoyé dans les 14 jours calendaires après que le Client ait informé « Ten Concept Store » de son intention de résilier son achat. « Ten Concept Store » en est informé dès lors que le Client a complété le document de retour dans son intégralité. Le document de retour est disponible dans la rubrique « politique de retours ». Lors de sa demande de retour, le Client peut émettre le choix d’échanger son article ou d’être remboursé. En cas de demande d’échange, une fois le retour réceptionné par « Ten Concept Store », un bon d’achat de la valeur de l’article retourné sera envoyé par mail au Client. Ce bon d’achat se présentera sous forme de code, valide durant 1 mois, et devra être ajouté au panier au moment du paiement.

Aucun retour ne peut être accepté en magasin physique de « Ten Concept store ». De la même manière, aucun échange d’un Produit acheté sur le site ne peut se faire en magasin physique. Aucun article soldé au moment de l’achat ne peut être retourné ou échangé.

Le Produit objet d’une rétractation doit être renvoyé à l’état neuf, dans son emballage initial, en parfait état et accompagné de la facture de vente originale (dont le Client conserve une copie) ainsi que d’un document de retour intégralement complété. Nous recommandons dès lors au Client de vérifier minutieusement les vêtements au moment de la livraison avant de retirer toute étiquette. Les Produits doivent impérativement être retournés non portés, non lavés, non détériorés et non usés. Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Une fois ledit délai de 14 jours calendaires expiré, « Ten Concept Store » ne sera plus en mesure d’accepter le retour, lequel sera renvoyé à l’expéditeur.

Le retour doit être envoyé à l’adresse suivante, également clairement stipulée sur le document de retour :

Ten Concept Store

Rue Saint Loup, 2B,

5000 Namur,

Belgique.

Les frais et risques associés à l’envoi par retour sont à charge du Client. En effet, les Clients envoient les retours à leurs frais, avec le transporteur de leur choix et de manière sécurisée. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. En cas d’erreur lors de la communication des données de livraison, « Ten Concept Store » ne sera pas tenu responsable.

Le remboursement de l’achat aura lieu dans les 14 jours calendaires après réception en temps et en heure du retour par « Ten Concept Store », et ce à condition que toutes les conditions décrites ci-avant aient été rigoureusement respectées. Le montant remboursé ne dépassera en tout cas jamais le montant effectivement payé par le Client.

Ce remboursement aura lieu conformément aux modalités suivantes :

Si le Client a payé sa commande au moyen d’une carte de crédit, un crédit sera octroyé sur la carte de crédit employée par le Client pour payer le prix d’achat des Articles renvoyés, après contrôle desdits Articles et déduction des sommes dues ou des bons d’achat ou réductions mis à profit pour payer la commande. Le remboursement au Client se fera suivant les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si le Client a payé sa commande par le biais d’un autre moyen de paiement, le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont il aura mentionné le numéro sur le bon de retour.

ARTICLE 10 – DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un Article sont exclusivement à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. « Ten Concept Store » n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays pour les connaitre.

ARTICLE 11 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12: MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

« Ten Concept Store » se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site de « Ten Concept Store ». Les Clients devront se tenir informer des modifications et accepter ces nouvelles conditions générales de vente pour effectuer une commande une fois que cette nouvelle version prendra effet. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de « Ten Concept Store ». Les Clients ont l’entière liberté de désactiver leur compte consécutivement à une modification des Conditions générales, de la mise en page ou du contenu du Site, par l’intermédiaire de la rubrique «Mon compte» figurant sur le Site − sous-rubrique «Mes données personnelles». Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice d’un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur, en effet cette décision serait sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres Articles et paragraphes des présentes Conditions générales, ainsi que du contrat entre parties.

ARTICLE 13 – COMPORTEMENT

Le Client ne peut utiliser le Site de manière à causer, ou tenter de causer, l’interruption du Site ou tenter de forcer l’accès, ou entrainer des dommages au Site. Le Client comprend qu’il est responsable de toute communication et contenu qu’il envoie depuis son ordinateur et que le Client doit utiliser le Site de manière légale. Toute violation de cette clause constitue une offense criminelle selon le Computer Misuse Act 1990 que nous reporterons aux lois compétentes.

ARTICLE 14 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits sur le Site et tout son Contenu sont protégés par la loi internationale des droits d’auteur ainsi que par toute autre loi sur les droits d’auteur et bases de données. Ainsi, les textes, la base de données regroupant toutes les données publiées sur le site Internet, la mise en page et le concept graphique des pages Web, le catalogue de vente, les photos, images, vidéos et musiques présentes sur le Site sont mondialement protégés par des droits d’auteur, des droits de banques de données, des droits de marque, des droits de brevet et autres formes de droit de propriété intellectuelle. Ils sont donc la propriété exclusive de « Ten Concept Store ».

Le Client a le droit de partager les liens de www.tenconceptstore.be pour autant que cela soit fait de manière légale et juste, sans dommage à la réputation de « Ten Concept Store » et sans en faire un usage abusif. « Ten Concept Store » se réserve le droit de supprimer ces liens à tout moment. « Ten Concept Store » peut demander la suppression d’un lien vers son Site sans délai.

Le contenu du site pourra être mis à jour à tout moment par « Ten Concept Store ».

Notez que « Ten Concept Store » fournit le Site uniquement pour usage domestique et privé. « Ten Concept Store » ne sera pas responsable de toute perte commerciale, perte d’affaires, interruption d’affaires ou perte d’opportunité d’affaires.

Toute forme de copie, publication, contrefaçon ou autre forme d’usage quelconque sont donc interdites sans le consentement préalable écrit de « Ten Concept Store ». Ce consentement doit avoir été obtenu par écrit, sauf si « Ten Concept Store » a lui-même prévu la possibilité de partager certains Éléments via des réseaux sociaux. En pareil cas, le consentement est limité à ces Éléments spécifiques et aux réseaux sociaux spécifiques pour lesquels « Ten Concept Store » a prévu la possibilité de partage. Toute violation de la présente clause fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

« Ten Concept Store » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un dommage direct ou indirect (interruption d’exploitation, manque à gagner, perte d’opportunités…) consécutif à l’utilisation ou à l’indisponibilité du Site. « Ten Concept Store » n’est pas non plus responsable d’un éventuel dommage occasionné aux systèmes du Client du fait de la visite du Site, comme, entre autres, la présence de chevaux de Troie de provenance extérieure ou de virus informatiques.

« Ten Concept Store » ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles erreurs dans les photos ou les textes utilisés aux fins de description des Produits sur le Site.

« Ten Concept Store » ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en raison de l’épuisement du stock ou pour une raison échappant à son contrôle, en ce compris les cas de force majeure, comme entre autres la perturbation ou l’arrêt de services de transport, de poste ou de communication, l’inondation ou l’incendie, ou encore les gênes ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau.

Dans tous les cas où la responsabilité de « Ten Concept Store » serait mise en cause ou pourrait l’être, celle-ci sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

ARTICLE 16 – CAS DE FORCE MAJEURE

Des circonstances telles que grève, incendie, bris de machine, épidémies, danger de guerre, guerre civile, manque de ressources énergétiques, fait du prince, faillite des fournisseurs et autres sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder les livraisons Le Vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le Vendeur informera le plus rapidement par email le Client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu à titre indicatif avec le Client pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

ARTICLE 17 – CONTRAT ENTRE LES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

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